Collectivités / Employeurs publics
Protection sociale complémentaire : un débat et un financement obligatoires
Une ordonnance de février 2021 rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut. Elle introduit également l’organisation obligatoire au plus tard le 18 février 2022 d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Explications.
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.
Ainsi, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
De plus, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
A compter du 1er janvier 2025 pour les employeurs territoriaux
L’ordonnance précitée entre en vigueur le 1er janvier 2022. L’obligation de participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire santé s’impose à compter du 1er janvier 2024 pour la Fonction publique d’Etat, sauf pour les employeurs qui disposent d’une convention de participation en cours au 1er janvier 2022.
Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux :
- dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance,
- et au 1 er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.
Si une convention de participation est en cours (au 1er janvier 2025 pour la prévoyance ou au 1er janvier 2026 pour la santé) les obligations posées par l’ordonnance ne débuteront qu’à la fin de la convention de participation initialement en place.
L’ordonnance précise également les différents contrats de protection sociale complémentaire auxquels les employeurs peuvent adhérer ou conclure.
Par ailleurs, les centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, pour la couverture des risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur centre de gestion.
Participation obligatoire aux risques « prévoyance »
La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.
Ce décret précisera également les garanties minimales comprises dans le contrat « prévoyance ».
En santé comme en prévoyance
- Tous les agents, quel que soit leur statut (titulaires, contractuels), auront droit à la participation financière de leur employeur.
- L’employeur pourra choisir de donner plus que le minimum obligatoire.
- Les employeurs continueront à pouvoir choisir entre la formule de labellisation, ou celle de la convention de participation.
Le Mot du Président
L’AIOSanté accompagne les agents de la fonction publique depuis plus de 60 ans en proposant des offres de complémentaire santé et Prévoyance maintien de salaires.
Parce que l’AIOSanté a été créée par et pour les agents de la fonction publique, nous sommes fidèles à notre mission d’accompagnement de tous les acteurs des services publics pour la mise en place de la réforme de la protection sociale.
Je vous invite à consulter notre vidéo qui vous présente les points essentiels de cette réforme et à suivre l’actualité sur nos réseaux.
Jen-Claude CLOUET, Président de l’AIO Santé
Le débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
L’ordonnance introduit l’organisation obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Il s’agit d’un débat sans vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation :
- à prévoir au plus tard le 18 février 2022 ;
- à programmer dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement de mandat.
Comment préparer le débat obligatoire sur les garanties PSC ?
L’ordonnance ne prévoit pas de contenu. Chaque employeur public territorial est libre de le préparer selon son propre contexte.
Des points clés peuvent être présentés comme :
- les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ;
- la compréhension des risques : les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé (mécanisme mal connu du demi traitement, versement partiel voire suppression du régime indemnitaire pendant les arrêts pour raison de santé, etc.) ;
- le point sur la situation actuelle (contrat, budget de participation employeur) ;
- la présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle santé des agents ;
- l’éventuel caractère obligatoire des contrats, dans le cas d’un accord majoritaire ;
- la nature des garanties envisagées ;
- le niveau de participation ;
- le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
L'agenda de la réforme
A chaque versant de la fonction publique sa réforme
Fonction Territoriale
Complémentaire santé : obligation de prise en charge de l’employeur à minima 15 €/mois (soit 50 %* du montant de référence fixé à 30 €) pour les cotisations des agents au plus tard au 01.01.2026
Prévoyance : Participation obligatoire minimum de 7 €/ mois (soit 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €) pour les cotisations des agents au plus tard au 01.01.2025
Fonction Hospitalière
Complémentaire santé : obligation de prise en charge de l’employeur de 50 %* d’un montant de référence pour les cotisations des agents au plus tard au 01.01.2025
Fonction
D'état
Complémentaire santé :
01.01.2022 : participation de 15 € sur la cotisation des agents
01.01.2024 : participation de 50 % d’un montant de référence de cotisation
FAQ FPE : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/foire-aux-questions-RH.pdf
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/Guide_pratique_de_la_communication_PSC.pdf
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Vos questions / Nos réponses
Un remboursement mensuel forfaitaire de 15 euros pour les personnels
Les agents éligibles bénéficieront d’un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions pour bénéficier du remboursement mensuel de 15 € :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail ;
- les apprentis ;
- les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.
- en activité ;
- en détachement ou congé de mobilité ;
- en congé parental ;
- en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.
L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.