Réforme Protection Sociale complémentaire,
on vous dit tout !

La réforme de protection santé complémentaire

Après une concertation fin 2020 sur la mise en place d’un « Protection Sociale complémentaire » (PSC) financée par l’employeur pour tous les agents publics, l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 a acté le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents.

Retrouvez les points essentiels de la réforme en consultant nos vidéos.

Dès le 1er janvier 2022, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique entre en vigueur. Elle s’appliquera jusqu’en 2026 à l’ensemble des employeurs publics qui prendront en charge une partie des cotisations des agents.

Découvrez dans notre vidéo les points essentiels de cette réforme

Chez AIOSanté, nous vous accompagnons au quotidien pour la mise en place de cette réforme !

La réforme PSC en 3 points

En complémentaire santé, la réforme s’appliquera au 1er janvier 2026 et la participation minimale de l’employeur sera de 50 % d’un plafond de cotisation restant à préciser. De quoi favoriser l’accès aux soins médicaux pour tous.

En prévoyance, le changement interviendra au 1er janvier 2025 et l’employeur devra verser au minimum 20 % d’un montant de référence à définir. Ceci permettra à davantage d’agents d’être indemnisés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Une situation plus courante qu’on ne croit : près de 10 % des départs en retraite dans la territoriale se font pour invalidité.

Participation de 15 € pour les agents de la fonction publique d’Etat depuis le 01.01.2022 (puis 50% du coût de la mutuelle au 01.01.2024)

Actualités sur la réforme

L’année 2022 sera marquée par la poursuite des discussions sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

réforme

Fonction publique territoriale : le décret est paru

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022   Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des co...

Textes de loi et Références

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021   Le décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentai...

article blog

Protection sociale : un nouveau dispositif dans la territoriale adopté

Protection sociale : un nouveau dispositif dans la territoriale adopté   Le projet de décret fixant les garanties minimales et le montant mensuel...