La réforme de protection santé complémentaire
Après une concertation fin 2020 sur la mise en place d’un « Protection Sociale complémentaire » (PSC) financée par l’employeur pour tous les agents publics, l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 a acté le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents.
Retrouvez les points essentiels de la réforme en consultant nos vidéos.
Dès le 1er janvier 2022, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique entre en vigueur. Elle s’appliquera jusqu’en 2026 à l’ensemble des employeurs publics qui prendront en charge une partie des cotisations des agents.
Découvrez dans notre vidéo les points essentiels de cette réforme
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La réforme PSC en 3 points
Pour la Fonction Publique Territoriale, en complémentaire santé, la réforme s’appliquera au 1er janvier 2026 et la participation minimale de l’employeur sera de 15 €/mois (la moitié du montant de référence fixé à 30 €). De quoi favoriser l’accès aux soins médicaux pour tous.
Pour la Fonction publique Territoriale, en prévoyance, à compter du 1er janvier 2025 l’employeur devra verser une participation minimum de 7€/mois (soit 20 % d’un montant de référence fixé à 35€). Ceci permettra à davantage d’agents d’être indemnisés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Une situation plus courante qu’on ne croit : près de 10 % des départs en retraite dans la territoriale se font pour invalidité.
Pour la Fonction Publique d'Etat, une participation de 15 €/mois est déjà mise place depuis le 01.01.2022 (cette participation passera ensuite à 50% du coût de la mutuelle au 01.01.2024)
Actualités sur la réforme
L’année 2022 sera marquée par la poursuite des discussions sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
De nouveaux textes parus en juillet 2023 sur la Protection Sociale Complémentaire
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Décret N° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
Le décret exclut la participation financière de l’employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l’Etat, ...