Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un « accord de méthode ».

Ce dernier fixe le cadre des discussions à venir.

L’objectif est d’aboutir à un document commun au cours du 1er trimestre 2023 posant un cadre de référence concernant le processus de négociation collective tout en préservant un dialogue social local efficient dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. 

En quoi consiste cet accord de méthode ?

Un cadre de référence pour les négociations locales à venir :

L’ordonnance du 17 février 2021 a ouvert de nouvelles perspectives : en effet, collectivités locales et agents territoriaux peuvent négocier des accords collectifs nationaux et locaux.

les représentants des employeurs territoriaux, rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Régions de France), ainsi que les organisations syndicales (Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Force ouvrière (FO), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) ont saisi cette opportunité en signant le premier accord collectif national.

L’accord de méthode se structure autour de plusieurs thématiques :

– Article 1 : Objet

– Article 2 : Thèmes de la négociation

– Article 3 : Composition de l’instance de négociation

– Article 4 : Modalités et calendrier de la négociation

– Article 5 : Expertise et appui techniques

– Article 6 : Ressources documentaires

– Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord de méthode

– Article 8 : Révision de l’accord de méthode

Prochaine étape au 1er trimestre 2023 ?

Employeurs territoriaux et organisations syndicales vont poursuivre les négociations jusqu’au 31 mars 2023, pour une réforme plus approfondie de la PSC dans la territoriale. 

Les discussions porteront sur 3 points : 

– les garanties  » socles  » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ;

– les dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation (en particulier au profit de la solidarité entre bénéficiaires) ;

– la définition des conditions de pilotage et de portage social des dispositifs de participation.

Cette réforme impliquera ensuite des négociations locales. L’enjeu des discussions est de pouvoir donner une marge de manoeuvre aux acteurs locaux qui souhaitent aller plus loin dans la protection sociale des agents.

Dans l’avenir, les signataires de l’accord espèrent pouvoir dialoguer régulièrement sur d’autres sujets comme notamment l’attractivité de la fonction publique territoriale (conditions de travail, etc…).