Protection sociale complémentaire réforme

La négociation autour de la réforme de la PSC n’est pas encore terminée.

Dernière ligne droite pour la négociation entre les organisations syndicales et le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Toutefois, à ce jour, le projet d’accord qui fixe le cadre général de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’Etat n’est pas encore finalisé. 

La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique d’Etat entre dans une phase décisive. Après plusieurs mois de négociations entre les organisations syndicales et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, mais aussi le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics, un projet d’accord interministériel devrait être ouvert à signature dans les prochaines semaines.

Dans ce cadre-là, selon nos informations, des bilatérales organisées par la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) se tiennent actuellement. Objectif de ces derniers échanges : trouver « un terrain d’entente » entre les différentes parties sur l’intégralité des modalités de la réforme de la PSC inscrites dans le futur texte. Or, si les grandes lignes de ce projet sont d’ores et déjà définies – comme notamment les populations éligibles à cette réforme, l’affiliation aux contrats collectifs obligatoires ou encore la participation des employeurs de l’Etat – il reste néanmoins un point d’achoppement entre les organisations syndicales et les ministères concernées par la réforme : les mécanismes de solidarité à mettre en œuvre par les contrats collectifs en santé. Et plus particulièrement la solidarité intergénérationnelle à destination des bénéficiaires retraités.

Débat autour de la cotisation des retraités

En l’occurrence, selon la dernière version du projet d’accord interministériel que l’Argus s’est procurée, les bénéficiaires retraités auraient un droit de souscription aux contrats collectifs, sans distinction en fonction de leur état de santé. Seulement, à compter de la date de leur cessation d’activité, les retraités qui souscrivent au contrat collectif deviendraient redevables du montant total de la cotisation correspondant à leur situation. Ce montant, à l’image des mécanismes introduits par la loi Evin dans le secteur privé, serait alors progressif : la première année de leur retraite, il serait identique à celui dû par un bénéficiaire actif du contrat collectif. Mais la deuxième année, le montant de la cotisation pourrait être majoré dans la limite de 25 %. Et enfin, les troisième, quatrième et cinquième années, ce même montant pourrait être majoré dans la limite de 50 %. « Nous souhaitons aujourd’hui que cette progressivité soit encore atténuée, et qu’à partir d’un certain âge, les cotisations ne soient plus augmentées », insiste une source syndicale. « Or, sur ce point crucial qui reste encore à régler, nous ne sommes pas tous d’accord autour de la table », précise-t-elle.

Et ensuite la prévoyance

Quoi qu’il en soit, selon nos informations, le texte du projet d’accord interministériel devrait être ouvert à la signature d’ici la fin de l’année 2021. Les organisations syndicales auront alors jusqu’à la deuxième quinzaine de janvier – « au plus tard » selon une de nos sources – pour se positionner. Après cette étape, si l’accord recueille une majorité des voix (+ de 50%), l’Etat s’engage à inscrire les éléments du texte de réforme dans un projet de décret, pris en application de l’article 1er de l’ordonnance du 17 février 2021. « Après la conclusion du présent accord interministériel, il sera alors temps d’ouvrir une autre négociation, mais cette fois-ci relative à la prévoyance statutaire et complémentaire », indique une de nos sources. Autant dire que la PSC devrait (encore) animer les discussions en 2022.

NICOLAS THOUET – Argus de l’Assurance – | 16/12/2021 à 18h02