Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au « Journal officiel » du 21 avril.

Le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Celles relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

1- La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent ne peut être inférieure à :

• Prévoyance : minimum 7 € (soit 20 % du montant de référence fixé à 35 euros)
• Complémentaire Santé : minimum 15 € (soit 50 % du montant de référence fixé à 30 euros)

2- Couverture des risques en matière de prévoyance * :

Pour le risque d’incapacité temporaire de travail : Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets

Pour le risque d’invalidité, les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence

*pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL

3 – Couverture des risques en matière de santé
Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique.

4 – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.

5 – Un débat sera organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire et le montant de référence :

• au plus tard le 31 décembre 2023 pour la couverture des risques en matière de prévoyance
• au plus tard le 31 décembre 2024 pour la couverture des risques en matière de santé