Protection sociale : un nouveau dispositif dans la territoriale adopté

Le projet de décret fixant les garanties minimales et le montant mensuel de participation obligatoire des employeurs publics territoriaux a franchi une étape importante suite à sa présentation devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Nouvelle avancée dans la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique. Trois semaines après la signature du protocole d’accord relatif à la couverture complémentaire dans la Fonction publique d’Etat, un autre texte vient d’être paraphé, mais cette fois-ci dans la territoriale.

Ce 16 février 2022, le projet de décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire (PSC) et à la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux a en effet été adopté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Selon nos informations, la version présentée ce 16 février n’a toutefois pas recueilli l’unanimité de toutes les parties prenantes, un syndicat s’abstenant de signer pendant que d’autres auraient voté contre ce projet de décret qui fixe les garanties minimales et le montant mensuel de participation obligatoire des employeurs. Seulement, malgré cette absence de consensus, le texte sera tout de même prochainement publié au Journal Officiel.

Des montants différents entre l’Etat et la Territoriale

Pour rappel, le 15 décembre dernier, les syndicats représentatifs dans la Fonction publique territoriale avaient refusé de participer à la séance du CSFPT, au cours duquel devait initialement être examinée une première version du projet de décret relatif aux modalités de financement de la PSC pour les collectivités territoriales, les représentants du personnel qualifiant les premières dispositions annoncées d’« indigentes ». Ce qui avait ensuite obligé les employeurs à revoir leur copie.

De fait, lors d’une réunion organisée le 28 janvier dernier, les employeurs publics territoriaux avaient proposé de fixer leur participation obligatoire en matière de prévoyance à 7 € par mois (contre 5,4 € précédemment). Une proposition – applicable dès le 1er janvier 2025 – qui figure bien aujourd’hui dans le projet de décret adopté ce 16 février. Le montant de participation mensuelle brute obligatoire des employeurs aux frais de santé reste quant à lui fixé à 15 €, avec effet à compter du 1er janvier 2026

« Ce projet n’est pas à la hauteur, ni en adéquation, avec ce qui a été obtenu dans la Fonction publique d’Etat », regrette un syndicaliste, rappelant que selon l’accord signé le 26 janvier dernier, les fonctionnaires d’Etat seront couverts obligatoirement par une complémentaire santé dont « la cotisation d’équilibre» sera financée à minima à 50% par l’employeur. Dans ce sens, en estimant une cotisation d’équilibre à 60 € par mois, l’abondement employeur devrait s’élever à 30€ dans la Fonction publique d’Etat.

Publié le 17/02/2022 • Argus de l’assurance • Par Nicolas Thouet