Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet https://reformepsc-aiosante.fr

Dernière date de mise à jour : 10 mars 2022

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site pour chaque Visiteur (désigné comme toute personne physique ou morale qui accède au Site, pour notamment consulter les informations disponibles en accès public ou se connecter à son espace personnalisé par un lien accessible depuis le Site).
La consultation du Site et/ou l’utilisation des services proposés sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve par le Visiteur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.    MISE EN GARDE

Les informations relatives aux offres de services publiées sur ce Site sont présentées à titre indicatif et général, ne prétendent nullement à l’exhaustivité et n’ont pas de valeur contractuelle. Ces informations ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils engageant la responsabilité de AIOSanté, en vertu du code des assurances. Seules les conditions générales de vente ou le contrat signé lors de la souscription à un service ont valeur contractuelle.
Le Visiteur est invité à se rapprocher d’un conseiller via les rubriques « contact » et « obtenir un tarif » ou un autre formulaire de demande d’information sur le Site pour toute demande de précision, communication d’informations complémentaires ou conseils sur les produits et services de AIOSanté présentés sur le Site.

2.    MENTIONS LÉGALES

Éditeur : AIOSanté,  Association Inter-collectivités des Œuvres sociales pour la santé des personnels des services publics,
Association Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 1 rue Marcel Paul – BP 80615-44006 Nantes Cedex 1 – numéro Siret 307 059 253 00046
Numéro de téléphone : 02 51 25 20 23
Adresse email : contact@aiosante.fr
Nom du Directeur de la Publication Jean-Claude CLOUET – Président de l’AIOSanté

Concepteur et réalisateur du Site :
Peppermint Agency, Sarl, immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro siret 828 172 460 dont le siège social est 7 bis chemin des Terres 44100 NANTES et
La Boite à Donuts, SAS, immatriculé au RCS sous le numéro siret 824 465 413 dont le siège social est au 27 rue des Chalâtres 44000 NANTES.

Hébergeur :
Société HENNER, société par actions simplifiée au capital de 8.212.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 323 377 739, dont le siège social est 14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-sur-Seine.
Fournisseurs de service :

Ce Site fournit des informations sur les produits et services qui sont conçus, distribués et gérés par :
AIOSanté, Association Inter-collectivités des Œuvres sociales pour la santé des personnels des services publics, Association Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 1 rue Marcel Paul – BP 80615-44006 Nantes Cedex 1 – numéro Siret 307 059 253 00046 Ci-après dénommée « AIOSanté ».

AIOSanté est une association loi 1901, intermédiaire d’assurance santé et prévoyance. 

3.    OBJET DU SITE

Le Site permet au Visiteur de :
–    Consulter des informations relatives à la Réforme Protection Sociale complémentaire (PSC)

• Contacter ou demander à être contacté par AIOSanté pour prendre RDV avec un conseiller de l’AIOSanté concernant la réforme, pour des opérations liées à l’offre (demandes d’informations/ renseignements complémentaires sur une offre, une urgence, le réseau de soins Carte Blanche) de l’AIOSanté
  –    Contacter ou demander à être contacté pour un problème de fonctionnement du Site
  –    Consulter les questions/ réponses sur la fonction publique et sa réforme, ainsi que sur le fonctionnement du Site et sur l’espace personnalisé,
  –    Visionner des vidéos sur l’activité d’AIOSanté
  
  

4.    CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE

AIOSanté ne saurait en aucune manière garantir un fonctionnement constant et exempt de tout défaut ou bug informatique. Elle pourra notamment à tout moment :
–    suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie de Visiteurs,
–    faire évoluer, modifier ou suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance telles que des mises à jour, ou pour tout autre motif légitime,
AIOSanté s’efforcera de prévenir le Visiteur en cas d’indisponibilité du Site, par tout moyen approprié et notamment par voie d’affichage sur la page d’accueil du Site.
L’indisponibilité du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de AIOSanté et ne donne aucun droit à indemnité au profit du Visiteur.
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. AIOSanté pourra demander toute justification de l’âge du Visiteur, notamment s’il fait une demande de prise de contact.

5.    PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Nature des données collectées

Lorsque le Visiteur utilise la rubrique « contact », le Visiteur est informé qu’AIOSanté peut collecter des données relatives à :
–     son identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, pays d’origine etc.)
–    sa situation familiale (civilité, situation maritale, renseignements sur le conjoint et les enfants),
–    ses activités professionnelles et non professionnelles ayant un lien avec la relation commerciale (profession et domaine d’activité, renseignements sur l’employeur, parcours professionnel, offre d’emploi recherchée, site internet, nom du précédent assureur et du précédent contrat d’assurance, renseignement sur les biens mobiliers comme les véhicules ou objets, type de contrat souhaité, pays d’expatriation, affiliation à une caisse d’assurance maladie, régime social, souhaits/ préférences liés à un contrat d’assurance)
–    au suivi de sa relation commerciale (commentaires, explications sur comment le Visiteur a connu AIOSanté, motifs de la demande pour une prise de contact)  
–    à sa localisation et à sa connexion,
–    aux infractions, condamnations et mesures de sûreté des Visiteurs, intéressées ou intervenants au contrat,
–    l’application du contrat, la gestion des sinistres et des prestations,

Ces traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL par le Groupe HENNER partenaire de AIOSanté.

5.2 Caractère obligatoire/ facultatif des données collectées  

AIOSanté indique au Visiteur si les réponses à apporter aux formulaires décrits à l’article 5.1 ont un caractère obligatoire ou facultatif. Pour les questions facultatives, le Visiteur peut choisir de ne pas les remplir. Pour les questions obligatoires, le Visiteur est tenu de remplir les mentions pour permettre à AIOSanté de répondre à sa demande. AIOSanté indique au Visiteur les conséquences éventuelles à son égard, d’un défaut de réponse.

5.3 Finalité des données collectées

Les données personnelles qui sont demandées au Visiteur et qui font l’objet d’un traitement par AIOSanté ont pour finalité :
–    D’effectuer des opérations relatives à la prospection commerciale, aux actions de fidélisation,
–    D’élaborer des statistiques commerciales et études actuarielles
–    De gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
–    De gérer les avis des personnes sur des produits, services ou contenus
–    De lutter contre la fraude à l’assurance, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour répondre à leurs obligations légales et règlementaires
–    De traiter les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté prévues par les dispositions légales, règlementaires et administratives et intervenant dans le cadre de contentieux liés à l’activité

5.4 Destinataires habilités à traiter ces données

Les informations qui sont collectées sont destinées à AIOSanté en tant que responsable du traitement et pour la gestion des garanties. Elles ne pourront être transférées à un organisme situé à l’étranger que si cela s’avère nécessaire à leur gestion. 

5.5 Droits du Visiteur

Le Visiteur dispose, conformément aux règlementations nationales et communautaires en vigueur, d’un droit d’accès permanent d’information, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des données le concernant.

La demande doit être adressée,

Soit par courrier à :
AIOSanté
Service protection des données
1 rue Marcel Paul
BP 80615-44006
Nantes Cedex 1

Soit à l’adresse email suivante : contact@aiosante.fr 

Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute tentative de fraude, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées par AIOSanté pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données seront archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans). 

6.    ADRESSE ÉLECTRONIQUE

Le Visiteur est tenu de communiquer son adresse électronique s’il veut entrer en contact avec AIOSanté. Cette adresse sera protégée dans les termes de l’article 5 et toute utilisation à des fins de propositions commerciales effectuée par messagerie sera subordonnée au recueil préalable du consentement exprès de l’intéressé.

7.     COOKIES

Le Site peut collecter automatiquement des informations par des traceurs (ou cookies) déposés et/ ou lus lors de la consultation du Site par le Visiteur.
Le Visiteur est informé que les cookies suivants pourront être placés et exploités par AIOSanté à des fins :
–    de personnalisation ou d’amélioration de l’interface du Site,

–    de mesure d’audience via l’outil de statistique Google Analytics, mais uniquement à partir des données de connexion collectées du Visiteur (date, heure, adresse internet, protocole de l’ordinateur du Visiteur, page consultée). Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres traitements tels que les fichiers clients
–    de répartition des connexions sur les différents serveurs de HENNER (« cookies persistants »)

Les cookies sont placés pour collecter des informations dans l’ordinateur du Visiteur dans le but d’optimiser et de personnaliser la connexion et navigation du Visiteur. HENNER et AIOSanté s’engagent à les conserver selon la durée légale.
Le Visiteur peut à tout moment s’opposer au dépôt de cookies en suivant la procédure à suivre sur son navigateur :
1) POUR MOZILLA FIREFOX https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
1.    Choisir le menu « Outils » puis « Options »
2.    Cliquer sur l’icône « vie privée »
3.    Repérer le menu « pistage » et sélectionner les options adéquates
2) POUR MICROSOFT INTERNET EXPLORER http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/block-enable-or-allow-cookies

Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
1.    Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
2.    Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
3) GOOGLE CHROME https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
1.    Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d’outils du navigateur.
2.    Sélectionnez Paramètres.
3.    Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
4.    Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
5.    Dans la section « Cookies », possibilité de modifier plusieurs paramètres liés aux Cookies
4) SAFARI https://support.apple.com/fr-fr/HT1677
1.    Sous iOS8, Cliquer sur Réglages > Safari > Bloquer les cookies
2.    Choisir l’une des options proposées (Toujours autoriser, N’autoriser que les sites Web visités, N’autoriser que les sites Web actuellement ouverts, Toujours bloquer).
Sous iOS 7 ou version antérieure, possibilité de choisir l’option Jamais, Des tierces parties et annonceurs, ou Toujours.
5) OPERA http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
1.    Choisir le menu « Fichier »> »Préférences »
2.    Vie Privée »
Aucune information ne sera transmise à HENNER et AIOSanté si le Visiteur a décidé d’exercer son droit d’opposition.

8.    DROIT DE PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

8.1 Propriété littéraire et artistique

Le Visiteur est informé que l’ensemble des illustrations, dessins, photographies, présentations, textes, codes sources, et plus généralement, tout contenu figurant sur le Site sont la propriété exclusive de AIOSanté et/ou de ses sociétés affiliées ou partenaires et qu’ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Visiteur s’interdit donc, sans l’accord exprès préalable de AIOSanté et/ou ses sociétés affiliées ou partenaires, et sous peine de sanctions civiles et pénales :
–    de reproduire ou de faire reproduire les éléments composant le Site, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
–    de représenter ou de faire représenter les éléments composant le Site, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connu ou inconnu à ce jour,
–    d’adapter ou de faire adapter les éléments composant le Site, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments composant le Site, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments du Site, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des éléments composant le Site
Cette interdiction s’applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d’exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

8.2 Marques et signes distinctifs

Toutes les marques auxquelles il pourrait être fait référence sur ce Site sont des marques régulièrement enregistrées auprès de l’INPI, et protégées à ce titre. De même, les noms des entreprises, des produits et services et tout autre signe distinctif cités sur ce Site sont la propriété et les fruits des efforts et investissements de AIOSanté ou ses partenaires, et sont protégés en tant que tels. Leur usage ou usurpation sont strictement interdits, sans l’accord exprès préalable de AIOSanté ou ses partenaires, et sous peine de sanctions civiles et pénales.

9.    RESPONSABILITÉ DE AIOSANTE

9.1 Responsabilité de AIOSanté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, AIOSanté a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification du Visiteur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. AIOSanté s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès du Visiteur et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, cette obligation constituant une obligation de moyens. AIOSanté s’engage à les conserver selon la durée légale.

9.2 Limitations de responsabilité  

En aucun cas, AIOSanté ne pourra être tenue pour responsable en raison des dommages subis par le Visiteur, liés :
–    à une interruption du Site indépendant de sa volonté, ou à un cas de force majeure générant une interruption ou un dysfonctionnement du Site,
–    à tout incident ou interruption du Site causé par un mauvais fonctionnement et/ ou une inadéquation des équipements, du matériel et/ou logiciels et infrastructures du Visiteur,
–    à tous dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’usage de ce Site, notamment tout préjudice financier, perte de clientèle, trouble commercial, perte de programmes ou de données,
–    à l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de HENNER ou du Visiteur entrainant la diffusion d’un logiciel nuisible.
AIOSanté ne saurait être tenue pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations figurant sur le Site et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.

10.    PRÉ REQUIS TECHNIQUES

Le Site a été optimisé pour un affichage en 1024 par 768 pixels sur les navigateurs modernes tels que MOZILLA FIREFOX (3.6 et supérieur), GOOGLE CHROME, MICROSOFT INTERNET EXPLORER (IE8 et supérieur) ou encore SAFARI.

11.    PLUGS-IN

Certains documents consultables ou téléchargeables sur le Site sont au format PDF et ne sont visibles qu’en cas de détention du plug-in Adobe Acrobat Reader (marque déposée par Adobe Systems, Inc). 

12.    ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

AIOSanté se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, en fonction des modifications apportées au Site, des paramétrages et notamment des pré-requis techniques ou des plugs-in, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. AIOSanté ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces modifications.
De ce fait, il est conseillé aux Visiteurs de vérifier régulièrement l’existence d’éventuels amendements. Le Visiteur peut déterminer la date à laquelle AIOSanté a procédé aux dernières modifications en se rapportant à la « Dernière date de mise à jour » indiquée ci-dessus.

13.    LIENS HYPERTEXTE

Toute information accessible via un lien hypertexte vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de AIOSanté qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La mise en place par le Visiteur de tous liens hypertexte vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de AIOSanté, sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aiosante.fr AIOSanté pourra refuser la demande du Visiteur sans motif. S’il autorise la mise en place de liens hypertextes, cette autorisation est temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans motif.  Dans tous les cas, le lien devra être retiré sur simple demande de AIOSanté.

14.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris.