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Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021

 

Le décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat a été publié au « Journal officiel » du 8 septembre 2021.

 

Quand est-ce que le décret entre en vigueur ?

Le décret N°2021-1164 du 8 septembre 2021 indique qu’à compter du 1er janvier 2022, «les agents de l’Etat actifs pourront être remboursés d’un forfait de 15€ mensuel sur leurs cotisations s’ils disposent d’un contrat complémentaire santé solidaire et responsable ».

Qui est concerné par le remboursement de 15€ ?

L’article 1 du décret décrit les agents éligibles au forfait de 15€ :

  • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
  • Les magistrats relevant du code des juridictions financières et du code de justice administrative
  • Les personnels militaires
  • Les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’état (dont les apprentis, les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privé sous contrat, etc.)
  • Les ouvriers de l’état et les apprentis

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez donc prétendre à ce remboursement de 15€ par mois.

L’article 1 du décret précise également ceux qui ne peuvent pas prétendre à ce remboursement forfaitaire :

  • Les vacataires et les agents bénéficiant déjà d’une participation attribuée individuellement par leur employeur au financement de la PSC
  • Les personnels engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés
  • Les réservistes et stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires).

Selon l’article 5 du décret, vous devez également être dans l’une des positions suivantes : En activité

  • Détachement ou congé de mobilité
  • Congé parental
  • Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
  • Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par son employeur (y compris les personnels rémunérés par le ministère de l’intérieur et mis à disposition de l’une des administrations ou organismes prévues par la réglementation en vigueur).

 

Quelles cotisations sont éligibles au forfait de 15€ ?

L’article 3 du décret décrit quelles sont les cotisations éligibles au forfait de 15€. Il s’agit des cotisations versées par un agent de l’état, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à un organisme de type :

  • Mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité
  • Institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale
  • Entreprise d’assurance mentionnée à l’article L.310-2 du Code des Assurances.

Ces cotisations doivent être destinées à couvrir vos frais de santé (par frais de santé, nous entendons les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

L’agent ayant droit d’un contrat collectif peut bénéficier du remboursement à condition que les cotisations visées ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1er du décret.

Le remboursement, dont le montant au titre d’un mois est fixé à 15 euros, est versé mensuellement à l’agent dans une des positions énoncées par l’article 5 du décret :

  • en activité,
  • en détachement ou congé de mobilité,
  • en congé parental,
  • en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature,
  • en congé de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale,
  • en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

 

Comment bénéficier du forfait de 15€ mensuels ?

Pour bénéficier du remboursement de 15€ par mois, il vous faut adresser une demande à votre employeur (votre service RH), ou auprès de plusieurs employeurs publics de l’État si vous occupez plusieurs emplois à temps incomplet. Cette demande doit être accompagnée d’une attestation émise par votre organisme assureur (votre mutuelle ou votre assurance).

Cette attestation doit préciser que « l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident »

 

Source :

La lettre de la DAJ – n°324

Legifrance – Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021

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